Informations juridiques

Conditions spécifiques aux audits

Règles propres aux audits FlowOps, qui distinguent l’analyse et les recommandations de toute réalisation ultérieure.

Dernière mise à jour : 2 août 2026

Information importante. Ce document décrit les règles retenues par FlowOps à sa date de mise à jour. Il n’a pas été validé par un avocat ; une relecture professionnelle reste recommandée avant toute évolution importante de l’activité ou de la réglementation.

1. Objet

Un audit analyse un périmètre opérationnel à partir des informations disponibles, identifie les frictions et formule des recommandations. Le devis précise le format retenu, le périmètre, les interlocuteurs et les éventuelles conditions particulières.

2. Diagnostic ciblé

Le Diagnostic ciblé porte sur une problématique précise. Il comprend un cadrage, l’analyse du point de friction et la présentation de trois solutions classées par ordre de recommandation.

Le classement est justifié et présente les avantages, limites et prochaines étapes conseillées pour chaque solution.

3. Audit processus et automatisation

Ce format peut comprendre le cadrage, les entretiens utiles, la cartographie du processus actuel, l’analyse des outils, données, risques et frictions, des scénarios de simplification et une feuille de route d’automatisation priorisée.

4. Informations et accès attendus

Le client fournit des informations exactes, complètes et à jour, rend disponibles les personnes utiles et transmet les documents nécessaires. Les conclusions sont limitées par la qualité et l’exhaustivité des éléments reçus.

Tout accès doit être temporaire, limité et révoqué après usage. Aucun mot de passe, secret ou clé d’API ne doit être transmis dans un formulaire public. Le client conserve ses sauvegardes et ses responsabilités d’administration.

5. Livrables et restitution

Chaque audit donne lieu à un rapport PDF et à une restitution par visioconférence ou rendez-vous physique. Le format du rapport est adapté à l’offre : synthèse documentée pour le Diagnostic ciblé ou rapport détaillé et feuille de route pour l’audit complet.

6. Délai

Le rapport est remis dans un délai maximal de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l’ensemble des informations, accès et disponibilités nécessaires. Tout élément manquant ou report demandé par le client décale le point de départ ou le calendrier.

7. Clarifications et corrections

Le client peut transmettre une seule série groupée de demandes de clarification dans les sept jours calendaires suivant la remise du rapport. Elle peut porter sur des explications, précisions ou ajustements mineurs fondés sur les informations déjà fournies.

Les erreurs factuelles ou de rédaction imputables à FlowOps sont corrigées gratuitement et ne consomment pas cette série. Toute nouvelle problématique, contrainte importante, étude supplémentaire ou modification du périmètre peut faire l’objet d’un devis séparé.

Sans demande dans le délai de sept jours, le rapport est réputé accepté, sous réserve de la correction gratuite des erreurs imputables à FlowOps et des droits impératifs applicables.

8. Portée et validité des recommandations

Les recommandations reposent sur les informations et technologies disponibles au moment de l’audit. Elles ne garantissent aucun gain financier, commercial, organisationnel ou de productivité déterminé.

Elles sont considérées comme valables pendant 6 mois à compter de la remise du rapport, sauf changement significatif de l’organisation, des logiciels, API, infrastructures, processus, règles ou objectifs. Une vérification ou un nouvel audit peut alors être recommandé avant ce terme.

9. Éléments exclus

Sauf engagement écrit, l’audit n’inclut pas le développement, la configuration, la migration, l’hébergement, la maintenance, un audit de cybersécurité certifié, un avis juridique ou comptable, ni une garantie de compatibilité durable avec un service tiers.

10. Audit distinct de la réalisation

La commande d’un audit ne comprend jamais automatiquement la mise en œuvre des recommandations. Une automatisation, intégration ou application éventuelle fait l’objet d’un cadrage, d’un devis, d’un calendrier et d’une recette séparés.

11. Prix et paiement

Les audits sont proposés uniquement sur devis personnalisé. Ils sont payables à 100 % à la commande, avant le début de la mission. Aucun paiement ou achat ferme n’est réalisable directement sur le site.

12. Report et annulation

Le client peut demander sans frais le report d’un audit en prévenant FlowOps dans un délai raisonnable. La nouvelle date est fixée d’un commun accord selon les disponibilités. FlowOps privilégie une solution amiable en cas de maladie, événement imprévu, force majeure ou autre motif légitime.

En cas de reports répétés, abusifs ou sans motif légitime, FlowOps peut refuser un nouveau report ou considérer la prestation comme réalisée, dans la mesure permise par la loi et compte tenu des ressources effectivement réservées.

Hors droit légal de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursables en cas d’annulation définitive par le client. FlowOps peut toutefois accorder exceptionnellement un remboursement, un avoir ou une solution commerciale, sans créer de précédent.

13. Consommateurs et rétractation

Aucune commande d’un consommateur n’est actuellement acceptée tant que FlowOps n’a pas adhéré à un dispositif de médiation compétent.

Après ouverture, le démarrage avant la fin du délai légal de rétractation exigera la demande expresse du consommateur. S’il se rétracte après le commencement, il restera redevable du montant proportionnel aux prestations réalisées. Si l’audit est entièrement exécuté, la perte du droit ne pourra intervenir qu’après les reconnaissances expresses prévues par le Code de la consommation.

14. Confidentialité, données et déplacements

Les informations confidentielles sont protégées selon les CGV. Les données personnelles sont limitées au nécessaire et font l’objet d’un accord de sous-traitance lorsque le RGPD l’exige.

Les frais d’un rendez-vous physique ne sont facturés en supplément que s’ils figurent dans le devis ou font l’objet d’un accord préalable du client en cours de mission.