Conditions générales de vente

Les prestations sont fournies par Cyril Jean DE PAREDES, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial FlowOps, SIREN 999 087 513.

Les présentes CGV s’appliquent avec le devis, les annexes techniques et, pour les audits, les conditions spécifiques. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent, puis les annexes, les conditions spécifiques et les présentes CGV.

• audits de processus et d’automatisation ;
• conseil et études de faisabilité ;
• automatisations et intégrations API ;
• développement de solutions numériques sur mesure ;
• formation et accompagnement ;
• maintenance, support ou hébergement lorsqu’ils sont expressément prévus au devis ou dans un contrat séparé.

Le devis décrit le périmètre, les livrables, les exclusions, le calendrier, les prix et les éventuelles conditions techniques. Il est valable 30 jours calendaires à compter de son émission. Passé ce délai, FlowOps peut revoir son contenu avant d’émettre un nouveau devis.

La commande devient ferme après signature ou acceptation électronique du devis et paiement de la somme exigible à la commande. L’acceptation valide le périmètre décrit.

Les prix sont exprimés en euros dans le devis. FlowOps relève de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les abonnements, licences, quotas d’API, SMS, e-mails transactionnels, noms de domaine, certificats, hébergements et services tiers restent à la charge du client, sauf inclusion expresse. FlowOps informe, dans la mesure du possible, des coûts récurrents connus avant la signature.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou d’intervention sur site ne sont facturés en supplément que s’ils sont détaillés et acceptés. Tout supplément devenu nécessaire en cours de mission exige l’accord préalable du client.

Les audits sont payables à 100 % à la commande, avant le début de la mission. Les développements sur mesure donnent lieu à un acompte de 40 % à la commande, puis au paiement du solde avant livraison finale ou mise en production, sauf échéancier prévu au devis.

Les factures qui ne sont pas exigibles à la commande ou avant livraison sont payables sous 30 jours calendaires à compter de la date d’émission, sauf disposition particulière. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou espèces dans les limites légales et contre justificatif. Aucun paiement par carte n’est actuellement proposé.

La mission débute après formation de la commande et réception de toutes les informations, accès et disponibilités nécessaires. Les délais peuvent être ajustés en cas de retard du client, dépendance tierce, force majeure ou modification du périmètre. FlowOps informe le client des conséquences prévisibles.

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner les interlocuteurs et organiser les validations utiles ;
• obtenir les droits et autorisations nécessaires ;
• fournir des données de test licites et un environnement adapté ;
• ne transmettre les secrets que par le canal sécurisé convenu ;
• réaliser et vérifier une sauvegarde avant toute intervention risquée.

Sauf prestation de sauvegarde, restauration ou reprise expressément commandée, le client reste responsable de ses sauvegardes, de leur vérification et de leur conservation.

Si aucune sauvegarde fiable n’est disponible, FlowOps peut reporter une intervention. Une intervention malgré ce risque nécessite une demande écrite du client et l’acceptation de FlowOps.

Toute nouvelle problématique, contrainte importante, étude supplémentaire, évolution, volume ou délai modifié peut faire l’objet d’une analyse d’impact et d’un devis ou avenant complémentaire. FlowOps n’est pas tenu d’exécuter ce complément avant son acceptation.

Pour les développements, le client dispose de dix jours calendaires après livraison pour réaliser la recette et signaler, de manière groupée et suffisamment détaillée, les anomalies reproductibles. Sans retour dans ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée, sous réserve des garanties applicables.

Les non-conformités aux spécifications du devis sont corrigées sans supplément. Les améliorations, évolutions ou changements de périmètre ne constituent pas des anomalies et peuvent être chiffrés séparément.

FlowOps conserve ses outils, méthodes, savoir-faire, modèles, architectures, bibliothèques, connecteurs et composants préexistants ou génériques.

Le code, les maquettes et les livrables spécifiques ne sont cédés que si le devis ou le contrat le prévoit expressément, en précise la portée et après paiement intégral. La remise d’un code source n’emporte pas à elle seule cession de tous les droits.

À défaut de cession, le client bénéficie d’une licence non exclusive adaptée aux besoins internes de son projet. Les briques FlowOps nécessaires au fonctionnement bénéficient d’une licence durable permettant d’utiliser, maintenir et faire évoluer la solution, sans droit de revente ou de redistribution autonome.

Les composants open source et tiers restent soumis à leurs licences. Les applications éditées par FlowOps, notamment StayPilot, ne font l’objet d’aucune cession de code ou de propriété.

Chaque partie protège les informations non publiques techniques, commerciales, financières, organisationnelles et stratégiques reçues pendant la relation puis pendant cinq ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques sans faute, déjà connues légitimement, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

FlowOps ne cite le nom, le logo, des captures, un témoignage ou une réalisation identifiable qu’avec l’autorisation écrite préalable du client. Les cas totalement anonymisés et non confidentiels peuvent être évoqués.

Les services tiers restent soumis à leurs tarifs, quotas, disponibilités, licences et conditions. Leurs modifications ou interruptions peuvent nécessiter une adaptation et n’engagent pas, à elles seules, la responsabilité de FlowOps. Les compatibilités futures ne sont garanties que si un engagement écrit les prévoit.

Ces services ne sont inclus que s’ils sont expressément décrits dans un devis ou contrat précisant durée, périmètre, horaires, délais d’intervention, sauvegardes, niveaux de service et fin de contrat.

Un contrat récurrent à durée indéterminée peut être résilié par écrit avec un préavis de trente jours calendaires. Les sommes restent dues jusqu’à sa fin. Les opérations particulières de migration, export ou réversibilité peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Lorsque FlowOps traite des données pour le compte du client, elle agit sur ses instructions documentées, limite l’accès au strict nécessaire, protège la confidentialité et restitue ou supprime les données en fin de mission, sauf obligation légale. Un accord conforme à l’article 28 du RGPD est conclu lorsque nécessaire.

FlowOps peut confier une partie de la mission à un professionnel qualifié, demeure l’interlocuteur contractuel du client et impose au sous-traitant des obligations équivalentes de confidentialité, sécurité et protection des données.

FlowOps est soumis à une obligation de moyens. Les audits, recommandations, développements et automatisations sont établis selon les informations du client et l’état des technologies au moment de la mission. Aucun résultat économique, commercial, financier ou gain de productivité déterminé n’est garanti sans engagement écrit spécifique.

Pour un client professionnel et sauf règle impérative contraire, la responsabilité totale de FlowOps est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage. Les préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation, de bénéfices, d’opportunités ou atteintes à l’image, sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites, notamment en cas de faute lourde, faute dolosive ou dommage dont la responsabilité ne peut légalement être limitée. La qualification d’une perte de données dépend de son contexte.

En cas d’impayé, FlowOps peut suspendre tout ou partie des prestations huit jours calendaires après réception d’une mise en demeure restée sans effet. Un report ou échéancier amiable peut être convenu en cas de difficulté exceptionnelle, sans obligation pour FlowOps de l’accepter.

Chaque partie peut résilier pour manquement grave non corrigé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure détaillée. Une suspension ou résiliation immédiate reste possible en cas de risque de sécurité, usage illicite ou situation l’exigeant.

Les prestations réalisées et frais irréversiblement engagés restent dus. Les livrables exploitables payés sont remis au client.

Si le client arrête un développement hors manquement de FlowOps, les prestations réalisées et frais engagés sont dus. L’acompte est imputé sur ce montant : le complément reste exigible ou le trop-perçu est remboursé. FlowOps remet les livrables réalisés et payés selon le régime de propriété intellectuelle convenu et privilégie une solution amiable lorsque les circonstances le permettent.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences. Si l’empêchement devient durable, les parties examinent la poursuite ou la fin du contrat, sans effacer les sommes dues pour les travaux réalisés.

Toute somme impayée à son échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture concernée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réels sont supérieurs.

FlowOps n’accepte actuellement aucune commande d’un consommateur. Les commandes B2C ne seront ouvertes qu’après adhésion effective à un médiateur de la consommation compétent et mise à disposition de ses coordonnées.

Lorsqu’elles seront ouvertes, le consommateur recevra avant la commande le prix total, les caractéristiques et délais, les garanties, les coordonnées du médiateur et un formulaire type de rétractation. Pour un contrat conclu à distance, il disposera en principe de quatorze jours pour se rétracter.

Un commencement avant l’expiration de ce délai exigera sa demande expresse. En cas de rétractation après commencement, le montant proportionnel aux prestations exécutées restera dû. La perte du droit après exécution complète exigera les reconnaissances expresses prévues par la loi.

Toute réclamation doit être adressée à contact@flow-ops.fr avec l’objet « Réclamation » et les références utiles. FlowOps apporte un accusé ou une première réponse sous 2 jours ouvrés maximum.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon la loi.

Les audits sont également soumis aux conditions spécifiques aux audits.